«Les négociations menées en vue d’un partenariat transatlantique avec les Etats-Unis (PTCI), malgré l’importance des enjeux, sont menées sans que soient suffisamment mis en œuvre les principes d’ouverture et de transparence posés à l’article 15 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, par voie de conséquence, sans que soit assuré un contrôle démocratique approfondi tant à l’échelon européen qu’à l’échelon national. »
C’est bien un véritable déficit démocratique dans la négociation en cours du traité Tafta que le Sénat reproche au gouvernement et à la Commission européenne, dans une résolution adoptée le 4 février.
Modèle agricole à préserver
En vertu de l’article 88-4 de la Constitution, selon lequel au sein de chaque assemblée des résolutions européennes peuvent être adoptées sur les projets d’actes législatifs européens, le Sénat a donc enjoint le gouvernement de corriger le tir, « pour que les intérêts et la sécurité des consommateurs restent la priorité des négociations et que l’harmonisation des règles entre l’Union européenne et les Etats-Unis n’affecte pas la santé des consommateurs ni mette en cause les normes de qualité exigibles des produits importés commercialisés dans l’Union européenne ».
Le Sénat invite notamment le gouvernement à utiliser toutes les possibilités dont il dispose pour préserver les modèles agricoles européen et français dans toute leur diversité d’activités. Il l’exhorte également à veiller à ce que le traitement qui serait accordé aux produits classés comme sensibles – en particulier l’octroi de contingents tarifaires à droits nuls ou réduits – n’aboutisse pas à une aggravation de la situation du secteur de l’élevage. Le tout en obtenant le maintien de normes de haute qualité aussi bien au niveau de la production que de la transformation.
Sévère mise en garde
Sur la procédure, le Sénat incite par ailleurs le gouvernement à poursuivre et à développer les actions d’information sur l’évolution et le contenu des négociations transatlantiques, à l’intention des parlementaires, de la société civile et, plus largement, des citoyens. Il demande au gouvernement d’intervenir auprès de la Commission pour qu’elle sollicite et obtienne, de l’autorité de négociation des Etats-Unis, ouverture et transparence à l’égard des parlementaires européens, des Etats membres et de leurs parlements.
In fine, le Sénat demande au gouvernement de solliciter la Commission pour qu’elle présente, « à bref délai », une étude complète sur l’impact d’un accord de libre-échange entre les Etats-Unis et l’Union européenne.
Une mise en garde sévère, formulée quelques jours avant l’ouverture du 12e cycle de négociations européennes, et qui vient après une mobilisation inédite des collectivités territoriales ces derniers, partagées qu’elles sont entre doute et inquiétude.
En effet, 14 conseils régionaux, 22 départements et plus de 550 communes ont manifesté leur « vigilance » vis-à-vis du traité transatlantique, voire ont réclamé l’abandon pur et simple des négociations en se déclarant « hors Tafta ».
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