Nomination

Pouvoirs du président de la République

Publié le 26/07/2010 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Deux lois sont relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Ce dernier concerne les emplois ou fonctions, pour lesquels, le pouvoir de nomination du président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

L’avis émis par les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire est précédé d’une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée.
L’audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.
Rentrent ainsi dans ces fonctions les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.

Références

Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, JO 24 Juillet 2010

Loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, JO 24 Juillet 2010

Domaines juridiques

Pouvoirs du président de la République

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.