Une circulaire rappelle aux directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) la procédure à suivre lorsqu’une collectivité territoriale s’oppose aux états d’assiettes des coupes établis par l’ONF.
L’article D.214-21-1 du code forestier prévoit que si la collectivité ou la personne morale propriétaire s’oppose à l’inscription à l’état d’assiette proposée par l’ONF, elle doit le motiver au préfet de région dans le délai d’un mois. Si la collectivité ou la personne morale propriétaire ne s’oppose pas à la proposition d’inscription à l’état d’assiette, dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de la proposition de l’ONF, l’acceptation de l’inscription des coupes à l’état d’assiette est implicite. Dans le cas contraire, l’opposition doit faire l’objet d’une décision écrite et motivée de l’organe délibérant de la collectivité ou de la personne morale. Cette décision doit être notifiée au préfet.
Afin d’établir la réponse à la collectivité, la circulaire indique que les préfets doivent s’appuyer sur un avis circonstancié de l’ONF.
En annexe de la circulaire, un lettre type de réponse à l’opposition à une proposition d’inscription à l’état d’assiette de coupe comprend la motivation suivante : « Je regrette votre décision alors que la mobilisation de la ressource forestière est un enjeu fondamental pour l’approvisionnement des industries du bois et des scieries et donc pour le maintien de l’emploi sur nos territoires ».
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