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Publié le 04/01/2016 • dans : TO parus au JO
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Un décret précise les conditions de prise en compte des dépenses d’intermédiation locative dans le processus existant de déclaration par les communes des dépenses déductibles de leur prélèvement.Il fixe les plafonds annuels au-delà desquels ces dépenses ne peuvent être déduites et au-delà desquels leur financement ne peut pas être imposé aux communes carencées.
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