La collecte, la conservation et la consultation des empreintes digitales effectuées sur le ...
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La conservation des empreintes digitales par l’Administration
Publié le 26/11/2015 • dans : Jurisprudence
La durée de conservation des empreintes digitales relevées sur le fondement de l'article 5 du décret du 22 octobre 1955 est illimitée.Ma Gazette
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