L’article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités ...
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Mode de gestion
Les aérodromes civils de la Polynésie française ne peuvent bénéficier d’un mode de gestion délégué aux collectivités territoriales
Publié le 26/11/2015 • dans : Jurisprudence
La loi du 13 août 2004 traitant du transfert de la gestion des aérodromes civils ne s’applique pas aux collectivités de la Polynésie française.Ma Gazette
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