Doit, en revanche, dans le cas d’activités sportives ou physiques se déroulant en dehors ...
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Établissement sportif
Notion d’exploitant
Publié le 12/07/2010 • dans : Jurisprudence
La simple mise à disposition, par vente, prêt ou location, du matériel nécessaire à une pratique physique ou sportive ne suffit pas à caractériser un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives au sens du sport.Ma Gazette
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