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Publié le 12/07/2010 • dans : TO parus au JO
Un décret modifie des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT),intéressant les communes.Ma Gazette
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Ainsi, pour appliquer les dispositions du CGCT relatives au fonctionnement du conseil municipal, le chiffre de population auquel il faut se référer est celui de la population municipale authentifiée lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.
Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire et non plus le préfet. Et ce, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet.
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