Le Conseil d’Etat a rappelé qu’une collectivité publique est irrecevable à demander au juge ...
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Personne publique
Publié le 25/06/2010 • dans : Jurisprudence
Faute de pouvoir contraindre la collectivité débitrice, la collectivité créancière n'est pas tenue de faire précéder sa demande au juge administratif de l'émission d'un titre de recettes rendu exécutoire.Ma Gazette
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