Information individuelles

Publié le 24/06/2010 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un arrêté modifie d’un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil.

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Références

Arrêté du 10 juin 2010 modifiant l'arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil, JO 24 juin 2010

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