Le conseil général de Loire-Atlantique réclame à l’Etat le remboursement de 400 millions d’euros (en euros courants, soit 414 millions en valeur 2010) correspondant aux transferts de compétences non-compensés depuis 2002.
Cette somme qui, selon le mode de calcul retenu, navigue en fait entre 393 millions et 521 millions d’euros, vient d’être rendue publique par une mission ad hoc créée par l’assemblée départementale le 9 décembre dernier et composée de 9 conseillers généraux, dont certains issus de l’opposition à la majorité socialiste.
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) représente l’essentiel de la demande, avec un solde à la charge de la collectivité estimé entre 191 et 320 millions d’euros. Suivent le RMI/RSA, pour un montant de 35,5 millions depuis 2004 et la prestation de compensation du handicap (PCH) pour 21,6 millions depuis 2006.
Y figure aussi le service d’incendie et de secours pour un total de 95 millions : la loi du 27 février 2002 qui réforme son financement revient à imposer au département le soin d’assumer l’essentiel de l’augmentation de ses dépenses sans bénéficier, à ce jour, de recette supplémentaire.
A titre de comparaison, selon la collectivité, ces 400 millions d’euros représentent le coût de réouverture de 2 lignes ferroviaires Nantes – Châteaubriant ou encore 89 % de la dette de la Loire-Atlantique. Patrick Mareschal, le président (PS) du conseil général, annonce son intention d’engager un recours en justice contre l’Etat, son recours gracieux adressé au Premier ministre le 8 avril étant resté lettre morte.
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