Un décret modifie la colonne B de l’annexe à l’article R511-9 du Code de l’environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes. Cette colonne fixe la liste des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l’environnement et fixe, pour chacune de ces activités, le cœfficient multiplicateur.
Domaines juridiques