La Cour administrative d’appel de Marseille a rejeté une requête pour un vice de forme, regrettable ...
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Procédure administrative
Timbre fiscal non payé est synonyme de requête rejetée
Publié le 17/09/2015 • dans : Jurisprudence
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel rejettent obligatoirement la requête en cas d’absence de timbre fiscal.Ma Gazette
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