L’article L. 52-8-1 du Code électoral prévoit l’interdiction d’utiliser les indemnités et avantages ...
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Campagne électorale
Le financement d’une campagne électorale par des indemnités parlementaires
Publié le 15/09/2015 • dans : Jurisprudence
Les indemnités et les avantages en nature octroyés dans le cadre d’un mandat parlementaire ne doivent être utilisés dans le cadre d’une campagne électorale.Ma Gazette
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