La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (« Notre »), nouveau temps de la réforme territoriale, a été promulguée le 7 août 2015.
Passées, dans leur grande majorité, largement inaperçues, de nombreuses dispositions de ce texte concernent aussi le fonctionnement quotidien des collectivités territoriales.
Les délégations
Modification de la délégation relative aux régies comptables
La loi « Notre », en son article 126, vient mettre fin à une aberration législative. Jusqu’alors, si l’assemblée délibérante de la commune, du département ou de la région pouvait déléguer à l’exécutif la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, le texte ne prévoyait pas leur modification ou leur suppression qui continuait donc de relever de la compétence de l’assemblée délibérante, en vertu du principe selon lequel toute délégation doit être prévue par un texte.
Désormais le code général des collectivités ...
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Gazette des Communes
Références
Cet article fait partie du Dossier
Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"
Sommaire du dossier
- Loi Notre : l’ensemble des dispositions au scanner
- Loi Notre : la suppression de la clause générale de compétence
- Loi Notre : les conséquences du transfert des zones d’activité économique aux intercos
- Loi Notre : la désignation des délégués siégeant dans les organismes extérieurs des intercos
- Loi Notre : la nouvelle compétence « promotion du tourisme »
- Loi Notre : les enjeux et la stratégie du retrait d’une commune d’un EPCI
- Loi Notre : les dispositions relatives au fonctionnement des collectivités
- Transfert de compétences et responsabilité : quel est l’état du droit ?
- Loi Notre : quid des transferts d’agents entre communes et EPCI ?
- Transférer la compétence « voirie » à un EPCI
- Tirer les conséquences du transfert de la compétence « promotion du tourisme »
- Connaître l’impact de la loi Notre sur l’interco
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