Qu’est-ce que le contrôle de légalité ?
Pour devenir exécutoires, c’est-à-dire dotés d’une force juridique contraignante, certains actes pris au nom des collectivités territoriales doivent être non seulement publiés (lorsqu’il s’agit d’actes réglementaires) ou notifiés (lorsqu’il s’agit d’actes individuels), mais également transmis au préfet (ou au sous-préfet). Celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour saisir, s’il le souhaite, le tribunal administratif d’un déféré afin que le juge annule cet acte.
Or, la définition des actes qui doivent être transmis aux préfets est un exercice délicat pour le législateur : si elle est trop extensive, elle peut se traduire par un engorgement des services préfectoraux ; si elle est trop restrictive, elle peut impliquer un moindre respect effectif ...
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Gazette des Communes
Références
