Une série d’arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant, pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements :
- du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l’écologie qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes, pour la Seine–Saint–Denis,
- du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l’écologie qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales de la Seine-Saint-Denis, et des routes nationales,
- pour la Somme, du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l’écologie, qui participent à l’exercice des compétences transférées en matière de voies d’eau,
- pour la communauté d’agglomération « Morlaix communauté », au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l’écologie, dans le domaine des ports maritimes.
Ils constatent le montant du droit à compensation attribué à des départements et à une région au titre de la prise en charge des indemnités de service fait et des comptes épargne–temps, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l’écologie, dans le domaine des routes nationales et de l’aménagement foncier.
Deux arrêtés constatent le montant du droit à compensation attribué aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe, au titre de la prise en charge des indemnités de service fait et des compte épargne-temps, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l’écologie, dans le domaine des voies d’eau.
Enfin, un arrêté constate le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert des services, ou parties de services, du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche prévu par le décret n° 2008-1552 du 31 décembre 2008 dans le domaine de l’aménagement foncier.
Références
- Arrêté du 27 avril, JO du 7 mai 2010 [pour certaines collectivités dans le domaine des ports maritimes]
- Arrêté du 27 avril, JO du 7 mai 2010 [pour certains départements dans le domaine des ports maritimes]
- Arrêté du 27 avril, JO du 7 mai 2010 [département de la Seine-Saint-Denis]
- Arrêté du 27 avril, JO du 7 mai 2010 [département de la Seine-Saint-Denis]
- Arrêté du 27 avril, JO du 7 mai 2010 [département de la Somme]
- Arrêté du 27 avril, JO du 7 mai 2010 [communauté d'agglomération « Morlaix communauté »]
- Arrêté du 27 avril, JO du 7 mai 2010 [départements et une région au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie]
- Arrêté du 27 avril, JO du 7 mai 2010d [départements et une région au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie]
- Arrêté du 27 avril, JO du 7 mai 2010 [prise en charge des comptes épargne-temps]
- Arrêté du 27 avril, JO du 7 mai 2010 [Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe]
- Arrêté du 27 avril, JO du 7 mai 2010 [départements dans le domaine de l'aménagement foncier]
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