Prise sur le fondement de l’article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Avec pour objectif principal de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics , elle promeut également l’utilisation stratégique des marchés comme levier de politique en matière d’emploi, d’innovation et de développement durable, tout en optimisant les politiques d’achat. Elle entend rationaliser les règles générales de passation et d’exécution des marchés publics et le cadre juridique des contrats globaux, rassemblé dans une catégorie : les marchés de partenariat »..
Marchés de partenariat
Il s’agit également de clarifier la finalité des autorisations d’occupation des propriétés des personnes publiques et leur rapport avec le droit de la commande publique. A noter qu’elle prévoit les modalités d’élaboration des évaluations préalables et les conditions de recours des contrats de partenariat et le seuil financier à partir duquel le recours à un tel contrat est possible. L’évaluation préalable est rénovée afin de démontrer l’intérêt du recours à cette formule contractuelle et intègre en outre un nouveau volet relatif à la soutenabilité budgétaire du projet. Un organisme expert sera chargé de donner un avis sur toutes les évaluations préalables, y compris celles des collectivités territoriales. Les avis et accords préalables devant être recueillis sont renforcés.
L’ordonnance étend, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les règles relatives aux marchés publics, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.
De la boîte à outils jusqu’au guide d’utilisation… à venir
Jean Maïa , Directeur des affaires juridiques de Bercy, insiste, dans une interview exclusive à La Gazette, insiste sur sur le fait que cette ordonnance doit être d’abord considérée comme « une boîte à outils », dont le mode d’emploi sera le décret d’application, en cours de rédaction et qui sera versé à consultation publique « avant la fin de l’été ».
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