ICPE

Changement d’exploitant

Publié le 29/04/2010 • Par La Rédaction • dans : Jurisprudence

L'existence d'un contrat confiant à un tiers l'exploitation d'une installation classée est, en l'absence d'une procédure d'autorisation de changement d'exploitant, sans influence sur la qualification d'exploitant.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Ainsi, la communauté de communes de Fécamp qui n’a jamais mis en œuvre de procédure d’autorisation ...

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

CE 29 mars 2010 req. n°318886

Domaines juridiques

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Réalisé par Coriance, ce forage devrait alimenter les réseaux de chaleur de Châtenay-Malabry et du Plessins-Robinson. Le montant des travaux est estimé à 80 M€, dont le tiers est subventionné par l'Ademe. — © Valéry Laramée

Energie

L’Etat dresse le bilan de son soutien à la géothermie francilienne

Finances locales

La Cour des comptes tacle les modalités de contribution des collectivités à la réduction du déficit

[Opinion] Police municipale

Pour une police territoriale à la hauteur des enjeux de sécurité

Territorialis

Départs en retraite et coûts des contractuels à venir : les directeurs généraux de collectivités sur le qui-vive

Nos services

Prépa concours

Conservateurs stagiaires, élèves de l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques, externe spécial – février 2026

Catégorie ,

Préparer ce concours

Personnel de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale, interne – janvier 2026

Catégorie ,

Préparer ce concours

Personnel de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale, 3ème voie – janvier 2026

Catégorie ,

Préparer ce concours

Évènements

16Oct

100% digital , live et replay

CLUB FINANCES - Rencontre d’actualité N°2

Information & inscription

23Oct

100% digital , live et replay

La Matinée Démographique

Information & inscription

04Nov

À Paris et en ligne

MATINÉE MÉTÉO FRANCE

Information & inscription

Formations

24Oct

Décrypter la Loi REEN : Territoires numériques responsables (1 jours)

Information & inscription

29Oct

Loi ASAP : les impacts sur les règles de l'urbanisme (1 jours)

Information & inscription

01Nov

E-LEARNING | L'organisation des communes et des intercommunalités dans l’écosystème territorial (29 jours)

Information & inscription

Commentaires

Changement d’exploitant

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

L’hebdomadaire