Le rapport annuel sur les relations financières entre l’Etat et les collectivités locales, présenté par Jean-Pierre Balligand (PS) et Marc Laffineur (UMP) a été publié fin juillet.
Les deux députés indiquent que la suppression de la taxe professionnelle (TP), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, oblige à mener prioritairement une réflexion sur les modalités de l’imposition locale des entreprises. Pour autant, souligne le rapport, la suppression de la TP rend nécessaire, outre une refonte intégrale de la fiscalité locale des entreprises, une réforme plus vaste de la fiscalité locale : «la compensation des pertes de recettes fiscales résultant de la réforme de la fiscalité locale des entreprises implique, en effet, de modifier l’affectation d’autres impôts locaux et de transférer aux collectivités territoriales des impôts d’État.»
En premier lieu, les rapporteurs préconisent de remplacer la taxe professionnelle «par un impôt moderne et comparable au plan international» qui pourrait être constitué d’un volet foncier assis sur les valeurs locatives et d’un impôt égal à 1,5% de la valeur ajoutée des entreprises.
En second lieu, il s’agit donc de spécialiser les impôts locaux : à l’échelon de proximité (communes et EPCI) les assiettes foncières les mieux localisées ; au département un panier de recettes mixte afin de préserver des budgets sous contrainte forte ; à la région un impôt économique dynamique mais plus volatile, en lien avec sa compétence économique. Ces préconisations sont donc très proches du projet élaboré par Bercy et présenté pour avis aux associations d’élus locaux le 4 août.
Selon le rapport, la réforme constitue l’occasion de créer de nouveaux mécanismes de péréquation, y compris horizontale. En particulier, et au-delà d’un certain seuil, une partie des croissances annuelles de produit pourrait, selon les auteurs, être partagée avec un Fonds national de péréquation, qui la reverserait aux collectivités moins autonomes ou moins favorisées.
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