L’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales est parue le 10 avril au Journal officiel. Ce texte insère notamment dans l’article L.2333-87 un nouveau alinéa qui dispose que la notification (NDLR : de l’avis de paiement) est réputée faite quand le titulaire de la carte grise a été averti par tout moyen, a pris connaissance de l’avis de paiement sous une forme dématérialisée.
Le texte répond également aux problématiques de paiement du forfait post-stationnement.
Lire l’article détaillé du Club Prévention-Sécurité de la Gazette des communes (réservé aux abonnés), en cliquant sur ce lien
Domaines juridiques
