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Publié le 01/04/2015 • dans : TO parus au JO
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Une circulaire précise les conditions dans lesquelles, dans les régions de Haute Normandie et de Basse Normandie, les exceptions au principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation sont modulées en fonction des circonstances locales et permettent un sursis à décider.
Références
Circulaire NOR Int 20150104/15 du 1er avril 2015
Domaines juridiques
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