Un décret est relatif aux modalités de détermination du nombre de places d’hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale. Afin de déterminer le nombre de places d’hébergement à atteindre, est retenu le nombre entier égal ou inférieur au quotient résultant de la division du nombre d’habitants de la commune par 1 000 ou 2 000 selon la taille et la situation de cette commune. Les places d’hébergement mentionnées au III de l’article L312-5-3 sont comptées au titre de la commune où elles se trouvent effectivement implantées.
Le décret précise également le contenu du dispositif de veille sociale, qui est chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu’appelle leur état, institué par la loi Mobilisation pour le logement. Il comprend un service d’appels téléphoniques pour les sans-abri dénommé « 115”. En outre, il comprend selon les besoins du département, identifiés par le préfet :
- Un ou des accueils de jour ;
- Une ou des équipes mobiles chargées d’aller au contact des personnes sans abri ;
- Un ou des services d’accueil et d’orientation (SAO).
Ces services fonctionnent de manière coordonnée sous l’autorité du préfet du département, dans le cadre de conventions qui précisent l’activité de chaque service, son mode de financement et les indicateurs d’évaluation de son action.
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