Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en conseil d’Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées.
Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie. L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie. L’assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d’assurance garantissant les dommages incendie lorsqu’il est établi que l’assuré s’est conformé aux obligations d’installation de détecteur de fumée.
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