Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Administration et services publics

Compétence des régies – gestion de crèches

Publié le 25/09/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Une régie peut être «à double visage», la qualification de la structure dépend alors de l’activité principale exercée.
Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci peuvent, afin de gérer leurs services publics locaux, décider d’instituer des régies à personnalité morale et à autonomie financière qui peuvent être soit à caractère administratif, soit à caractère industriel et commercial. Le plus souvent, une régie à caractère administratif gère un service public administratif. Elle relève du droit administratif et de la compétence de la juridiction administrative pour les litiges qui naissent de ses activités. De même, une régie à caractère industriel et commercial gère, en règle générale, un service public industriel et commercial. Elle est régie selon les règles du droit privé et relève de la compétence de la juridiction judiciaire (Conseil d’État, 23 février 1977, régie autonome des transports parisiens ; Tribunal des conflits, 24 avril 1978, société de boulangerie de Kourou).
Il arrive, toutefois, que ces établissements gèrent à la fois des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux. Ils sont alors qualifiés d’établissements «à double visage».
La qualification de la structure dépend de l’activité principale exercée ou du moins celle qui correspond à la raison d’être de l’établissement. Elle n’exclut pas, en effet, que l’établissement puisse exercer des activités de caractère différent (TC, 23 janvier 1978, Marchant ; TC, 23 novembre 1959, Soc de Meunerie ; 8 novembre 1982, préfet de Paris).

Dans son arrêt du 4 juillet 1986 «Centre français du commerce extérieur», le Conseil d’État a estimé que le Centre français du commerce extérieur reste de façon prépondérante un établissement administratif exerçant une activité essentiellement administrative. Toutefois, ses activités peuvent être accessoirement industrielles et commerciales, et donc relever du droit privé, et de la compétence de la juridiction judiciaire. Le juge compétent diffère donc selon l’activité en cause.
Par conséquent, dans le cas d’une activité accessoire de crèche, qualifiée de service public administratif et gérée par un établissement public industriel et commercial, celle-ci est soumise au droit public et relève de la compétence du juge administratif. Il convient toutefois de rappeler que le respect du principe de spécialité, auquel sont soumis ces établissements, fait en principe obstacle à la création d’activités n’entrant pas dans leur champ de compétences (CE, 13 décembre 1939, Séguinaud). La jurisprudence admet cependant l’exercice d’activités connexes à l’objet principal expressément confié à l’établissement (CE, Avis, 7 juillet 1995, EDCE ; CE, 7 juillet 1994 relative à la diversification des activités d’EDF) et défini dans ses statuts.

shadow
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Compétence des régies – gestion de crèches

Votre e-mail ne sera pas publié

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement