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Publié le 02/03/2010 • dans : TO parus au JO
Un arrêté est relatif au protocole d'échanges de données entre ordonnateur et comptable public pour le calcul des encaissements des redevances perçues en application des articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement.Ma Gazette
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Il prévoit qu’en matière de recouvrement de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique définie à l’article L. 213-10-3 du code de l’environnement et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte définie à l’article L. 213-10-6 du même code, l’utilisation du protocole d’échanges de données entre ordonnateur et comptable public, dénommé protocole ROLMRE, doit être conforme aux dispositions prévues dans l’annexe au présent arrêté.
Références
Domaines juridiques
[Entretien] Sécurité publique
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