En l’espèce, un contrat est exécuté normalement pendant plusieurs années par une commune, sans ...
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Contrats
Conséquences de l’absence d’autorisation préalable donnée par un conseil municipal à la signature d’un contrat
Publié le 20/11/2014 • dans : Jurisprudence
L’absence d'autorisation préalable donnée par un conseil municipal à la signature d'un contrat peut dans certains cas ne pas rendre nul ledit contrat.Ma Gazette
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