Par deux arrêtés du 20 mars 2009, le préfet de l’Aude a modifié, d’une part, les ...
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Modification des compétences
Publié le 02/02/2010 • dans : Jurisprudence
Lorsqu’un arrêté préfectoral modifie la répartition des compétences entre deux groupements de collectivités, la condition d'urgence permettant la mise en œuvre de mesure de référé est remplie.Ma Gazette
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