Lorsqu’un marché public est passé sans publication préalable d’un avis de marché au Journal ...
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Marché public
Effets d’un marché de gré à gré attribué illégalement mais dont les conditions de publicité et de délai sont remplies
Publié le 17/11/2014 • dans : Jurisprudence
Un marché de gré à gré attribué passé illégalement mais dont les conditions de publicité et de délai sont remplies ne doit pas automatiquement être dépourvu d’effets.Ma Gazette
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