Les conseils médicaux en 10 questions

Sommaire de la fiche de droit pratique

1. Qu’est-ce que le conseil médical ?
2. Comment les conseils médicaux sont-ils organisés ?
3. Quelles sont les compétences d’un conseil médical ?
4. Dans quels cas le conseil médical se réunit-il en formation plénière ?
5. Quelle est la composition du conseil médical en formation restreinte ?
6. Comment le conseil médical est-il composé en formation plénière ?
7. Comment le conseil médical est-il saisi ?
8. L’avis du conseil médical peut-il être contesté ?
9. Comment l’agent concerné est-il informé ?
10. L’administration doit-elle suivre l’avis rendu par le conseil médical ?

01 – Qu’est-ce que le conseil médical ?

Le conseil médical est une instance médicale unique qui s’est substituée, depuis 2022, au comité médical et à la commission de réforme.

Instance consultative, le conseil médical doit être obligatoirement consulté par la collectivité employeur avant de prendre certaines décisions concernant la situation administrative d’un agent malade (code général de la fonction publique, CGFP, art. L821-1).

Les cas dans lesquels le conseil médical est saisi pour avis sont déterminés par le décret du 30 juillet 1987 (décret n°87-602).

Il a vocation à intervenir également à l’égard des agents contractuels territoriaux, notamment en cas de congé grave de maladie et en cas de litige concernant les contrôles exercés à l’occasion d’un congé accordé pour raison de santé (décret n°88-145, art. 8 et 12).

02 – Comment les conseils médicaux sont-ils organisés ?

Un conseil médical est institué, en principe, dans chaque département, auprès du préfet (décret n°87-602, art. 3). Les conseils médicaux départementaux sont compétents à l’égard des fonctionnaires qui y exercent ou y ont exercé en dernier lieu leurs fonctions.

Par ailleurs, les conseils médicaux départementaux se prononcent en formation restreinte ou en formation plénière. Leur compétence et leur composition varient en fonction de la nature de leur formation plénière ou restreinte.

03 – Quelles sont les compétences d’un conseil médical ?

Le conseil médical en formation restreinte est consulté pour avis

• lorsqu’il s’agit d’octroyer une première période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée,
• ou encore de renouveler un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, après épuisement de la période rémunérée à plein traitement (décret n°87-602, art. 5).

Le conseil médical se réunit également en formation restreinte

• lorsqu’il s’agit d’examiner la réintégration d’un agent à l’expiration de ses droits à congés pour raison de santé,
• ou bien à l’issue d’une période de congé de longue maladie ou congé de longue durée lorsqu’il exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières,
• ou lorsqu’il a été placé d’office en congé de longue maladie ou congé de longue durée.

Il en va de même en cas de mise en disponibilité d’office pour raison de santé (renouvellement ou réintégration à l’issue d’une période de disponibilité pour raison de santé) et en cas de reclassement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois à la suite d’une altération de l’état de santé de l’intéressé.

Enfin, en cas de contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé, la formation restreinte du conseil médical est également saisie pour avis, par exemple, au titre de l’octroi ou du renouvellement d’un congé pour raisons de santé ou du bénéfice d’un temps partiel pour raison thérapeutique.

04 – Dans quels cas le conseil médical se réunit-il en formation plénière ?

Le décret du 30 juillet 1987 détermine les cas dans lesquels le conseil médical est saisi en formation plénière pour avis (décret n°87-602, art. 5-1).

Il en est ainsi, par exemple, lorsqu’il s’agit de se prononcer sur l’imputabilité au service d’un accident ou la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie, ou encore pour déterminer le taux d’incapacité permanente à la suite d’une maladie professionnelle.

05 – Quelle est la composition du conseil médical en formation restreinte ...

[60% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

E-mail

Mot de passe Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

• Code général de la fonction publique, art. L821-1

• Décret n°2022-350 du 11 mars 2022, relatif aux conseils médicaux dans la FPT

• Décret n°87-602 du 30 juillet 1987, relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

• Décret n°86-442 du 14 mars 1986, relatif à (…) l’organisation des comités médicaux (…) des fonctionnaires

• Foire aux questions sur la réforme des instances médicales, DGFAP, juin 2023

Domaines juridiques

• Statut de la fonction publique
• Social - Santé