Un décret du 30 septembre 2014 fixe les nouvelles dispositions pour l’octroi des prêts à taux zéro émis applicables à compter du 1er octobre 2014. Elles viennent s’ajouter à celles prévues par le décret n°2014-889 du 1er août 2014.
Le nouveau texte vise à renforcer l’aide apportée aux ménages modestes qui souhaitent accéder à la propriété.
Le différé d’amortissement pour la tranche 2 ainsi que la durée du prêt et le différé d’amortissement pour la tranche 3 sont allongés.
Une étude d’impact, prévue à l’article 244 quater V du code général des impôts, montre que les modifications applicables aux prêts à taux zéro émis à compter du 1er octobre 2014 permettront, pour l’année 2014, de respecter le plafond de dépense générationnelle (820 millions d’euros pour une période de 12 mois).
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