Sont considérées comme liquidations, les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial à la suite d’une décision de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d’activité, ou de modification substantielle des conditions d’exploitation.
Compétence ratione loci
Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune dont relève le lieu de la liquidation. Il ne s’agit donc pas du lieu du siège social de l’établissement mais bien de la commune sur le territoire de laquelle se déroule la vente. La liquidation ne peut pas excéder deux mois.
Forme et délais
La déclaration préalable doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise au maire contre récépissé de sorte à donner date certaine à la déclaration. La date de ...
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Gazette des Communes
Références
Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014.
Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014.
Code de commerce, articles L.310-1, L.310-5, L.310-6, R.310-2 à R.310-7 et A.310-1 à A.310-6.
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