Le principe de la mise à disposition gratuite et dans des formats réutilisables des données produites par le service public a été posé, notamment, par le décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d’une mission « Etalab » chargée de la création d’un portail unique interministériel des données publiques. Un rapport rédigé par M. Trojette a établi que certains services de l’Etat avaient institué ou maintenu des redevances de réutilisation. Le Gouvernement a décidé, à l’issue de ce rapport, de redéfinir les critères justifiant une exception au principe de gratuité. Ces critères, adoptés dans le cadre du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap) du 18 décembre 2013, donneront lieu à des décisions de suppressions des redevances. Les redevances perçues par la direction générale des collectivités locales (DGCL) en font partie.
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