Dans l’exposé des motifs du projet de loi relative à l’économie sociale et solidaire, il est fait un double constat. D’une part, les subventions et les marchés publics sont les deux leviers privilégiés qui permettent aux autorités publiques de s’appuyer sur les acteurs locaux, associatifs ou non, pour répondre aux besoins de la société civile. D’autre part, l’absence de définition de la notion de subvention source de est difficultés et entraîne une diminution du recours à la subvention dans les relations entre les pouvoirs publics et les associations.
Il a donc été fait le choix d’une définition législative, faisant d’ailleurs suite à une circulaire du 18 janvier 2010, qui « s’appuie sur les critères dégagés par la jurisprudence administrative, et permettant de distinguer la subvention de la commande publique », et qui vient prendre place dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration (DCRA) ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
