Par principe, cette compétence demeure fixée au ressort du tribunal de grande instance de résidence de l’huissier de justice. Cependant, lorsque plusieurs tribunaux de grande instance sont implantés dans le département, elle s’étend à l’ensemble des ressorts de ces tribunaux.
Par ailleurs, les huissiers de justice inspecteurs ne devront plus avoir leur résidence dans le ressort d’un tribunal de grande instance dont le siège est situé dans le département où se trouve l’étude inspectée.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Toutefois, dans le ressort des tribunaux de grande instance d’Angers, de Brive-la-Gaillarde, de Saumur, de Saint-Gaudens, de Toulouse et de Tulle, son entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2014.
Références
Domaines juridiques
