Seul l’officier d’état civil peut dispenser d’audition préalable à la célébration des futurs époux.
La mise en place d’un dispositif préalable à la célébration du mariage, ou à sa transcription quand il a été célébré à l’étranger, visant à la vérification de l’intention matrimoniale, présente une garantie pour les personnes potentiellement victimes de manoeuvres frauduleuses. Elle vise aussi à dissuader ceux qui poursuivent d’autres buts que mener une vie commune avec le futur conjoint, au détriment de ceux qui sont sincères dans leur intention. Le principe d’une audition des futurs époux est prévu par la loi. L’absence d’audition constitue une exception, l’officier de l’état civil pouvant considérer qu’il est inutile d’y recourir. C’est donc à cette autorité qu’il appartient d’apprécier s’il y a lieu ou non d’y recourir.
Références
Question écrite de Patrick Braouezec, JO de l'Assemblée nationale du 3 novembre 2009, n° 55978Domaines juridiques
