Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a approuvé l’ensemble des textes qui lui étaient soumis. Au programme figuraient notamment le projet de création d’un cadre d’emplois de catégorie B (chef de service de police municipale) dans la filière police municipale et un projet de décret relatif à l’hygiène et à la sécurité. Il a également débattu de la régulation nationale du cadre d’emplois des administrateurs.
Justice, jurisprudence
Avis favorable du Conseil supérieur à tous les textes présentés
Publié le 01/07/1999 • dans : France
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