Le Comité des finances locales, réuni le 9 novembre, a approuvé 4 projets de décrets d’application de la loi du 12 juillet 1999 : la modification du Code des communes (définition des catégories d’EPCI, potentiel fiscal, composition du CFL, nouvelle contribution au FSRIF) ; la suppression de la part communale de la dotation de développement rural (DDR) ; la redéfinition de la quote-part de la DDR réservée aux DOM ; l’évaluation des dépenses d’investissements transférées aux EPCI à TPU. Ont également reçu l’aval du CFL un projet de décret relatif à la rédaction par la commune d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, deux projets de décrets concernant la représentation des collectivités territoriales au conseil d’orientation et de surveillance des caisses d’épargne et de prévoyance, et l’attribution des parts sociales des sociétés locales d’épargne aux collectivités territoriales. Le prochain CFL se réunira le 15 décembre.
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