Le ministère de la Justice s’est engagé à reconsidérer la notion de délits non intentionnels en prenant en compte les éléments essentiels du rapport Massot, ainsi que la proposition de loi du sénateur Fauchon. La lecture de ce dernier texte est prévue au Sénat pour le 27 janvier. Le garde des Sceaux envisage une lecture devant l’Assemblée nationale fin février pour l’adoption définitive d’un texte final vers l’été prochain. La proposition de loi Fauchon (lire Gazette du 1er novembre 1999) vise à traiter le problème de la responsabilité pénale des décideurs publics en redéfinissant pour l’ensemble des justiciables les notions d’homicide et de blessures involontaires.
Justice, jurisprudence
Délits non intentionnels: une loi pour l’été prochain
Publié le 21/01/2000 • dans : France
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