Un code de justice administrative en janvier 2001 ?

Le fameux code des TA-CAA (code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel) va être remplacé par un code plus accessible à l’ensemble des citoyens, dit « code de justice administrative ». C’est ce qu’il ressort des travaux du garde des Sceaux et ministre de la justice, qui a présenté en conseil des ministres le 3 mai un projet d’ordonnance en ce sens (suite à la loi du 16 décembre 1999 habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de codification). Ce projet est d’autant plus à suivre qu’il est directement lié à des sujets d’actualité: la pénalisation grandissante de la vie publique et administrative, la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et la réforme en cours de la procédure administrative (déféré préfectoral et référé précontractuel). Seraient envisagées deux publications simultanées: la partie législative et la partie réglementaire de ce « nouveau » code. Date d’entrée en vigueur prévue: janvier 2001… On peut rester dubitatif sur ce délai très court, vu le temps qu’ont pris les publications des parties législative et réglementaire du CGCT.