Compromis sur la proposition de loi Fauchon

In extremis avant l’interruption de la session parlementaire, les sénateurs et le gouvernement ont trouvé un compromis sur la proposition de loi Fauchon, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. Le texte a donc été réinscrit à l’ordre du jour du Sénat et adopté le 28 juin avec les trois amendements du gouvernement qui avaient provoqué un blocage le 15. Le texte devait être soumis à l’Assemblée nationale vendredi 30 juin. Parmi ces trois amendements, issus, a indiqué le garde des Sceaux, d’une concertation avec des représentants de magistrats, d’associations de victimes et de syndicats, les sénateurs étaient particulièrement hostiles à celui remplaçant la notion de « faute d’une exceptionnelle gravité » par celle de « faute caractérisée ». Une modification que le ministre jugeait indispensable pour « lever une ambiguïté. Car il ne faudrait pas laisser croire que la responsabilité pénale en cas de causalité indirecte ne sera engagée que dans des hypothèses exceptionnelles. » Le Sénat préférait l’exceptionnelle gravité. Mais il a suivi son rapporteur qui l’invitait à être réaliste et à tenir compte des positions du gouvernement et de l’Assemblée.