L’Etat a été condamné pour faute par le Conseil d’Etat à réparer le préjudice subi par le conseil général du Haut-Rhin et le conseil régional d’Alsace suite à l’abandon du projet de liaison fluviale Saône-Rhin par le gouvernement. Le département et la région avaient investi dans des travaux d’aménagement pour préparer le projet, l’Etat s’étant engagé de façon formelle et précise. Montant du préjudice : 16 400 000F pour le département et 19 650 000F pour la région, sans compter les intérêts. (Arrêts n° 207145 et 20746 du 15 novembre 2000 Département du Haut-Rhin et Région Alsace).
Justice, jurisprudence
Abandon du projet de liaison fluviale Saône-Rhin : l’Etat condamné à 36 150 000F
Publié le 20/11/2000 • dans : France
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