La Cour de cassation a reconnu, dans un arrêt rendu mardi 12 décembre, l’absence de responsabilité pénale de la commune de Grenoble dans l’affaire du Drac. Selon la haute juridiction, l’activité d’accompagnement assurée par un agent de la commune n’était pas susceptible d’une délégation de service public (le service public concerné n’étant pas, au surplus, de nature industrielle et commerciale). La cour d’appel avait donc bien fait une erreur de droit en condamnant pénalement la personne morale de droit public « commune de Grenoble » pour une activité qu’elle estimait susceptible d’être déléguée. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Lyon. Le 4 décembre 1995, un lâcher d’eau d’un barrage EDF avait surpris une classe de la ville de Grenoble en excursion sur les bords du Drac. Six écoliers et une accompagnatrice s’étaient noyés.
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Affaire du Drac : le responsabilité pénale de la ville de Grenoble n’est pas engagée
Publié le 12/12/2000 • dans : France
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