Dans une décision d’assemblée, rendue le 12 février 2001 (1), le Conseil d’Etat a suspendu un arrêté de la ministre de l’Environnement qui prolongeait la chasse de certains oiseaux jusqu’au 20 février. Ce texte, publié au Journal officiel du 20 janvier, prévoyait pour certaines espèces (oies, pigeons, grives), des dérogations aux dates de fermeture, pour permettre la chasse en « petites quantités » de ces volatiles, dans les départements qui en feraient la demande. Saisi d’une double demande de suspension et d’annulation de l’arrêté par des associations de défense de la nature, le Conseil d’Etat n’a pas jugé au fond. Il a fait application des nouvelles dispositions sur le référé suspension. La Haute assemblée a jugé qu’existait un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté et qu’il y avait urgence.
(1) CE, Assemblée, 12 février 2001, Association « France nature environnement » et autres.
Justice, jurisprudence
Le Conseil d’Etat suspend l’application d’un arrêté prolongeant des périodes de chasse
Publié le 13/02/2001 • dans : France
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