« Un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu’il occupe, doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n’a pas été annulée par le juge administratif ». C’est le principe (s’appuyant sur la théorie du « fonctionnaire de fait ») que le Conseil d’Etat vient de rappeler dans une décision du 16 mai 2001 (1). Le litige portait sur la compétence du préfet de police de Paris, reconduit dans ses fonctions, par intérim, malgré le dépassement de la limite d’âge. Grâce à cette théorie, les actes pris par le préfet, durant son intérim -il pourrait en être de même de ceux pris par un fonctionnaire territorial dans un cas similaire- sont validés.
(1) CE, Assemblée, 16 mai 2001, Préfet de police c/M. Mtimet, req. n° 231 717.
Justice, jurisprudence
Actes valables malgré une nomination illégale
Publié le 23/05/2001 • dans : France
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