Un assouplissement des règles d’utilisation du Cesu va permettre aux structures d’accueil des enfants avant et après la classe d’être exonérées des frais de rémunération.
malgré des améliorations notables, de nombreux particuliers bénéficiaires de Cesu préfinancés rencontrent des difficultés pour régler, avec ce nouveau moyen de paiement à valeur faciale prédéfinie et à garantie de paiement, les prestations de services à la personne, telle que la garde d’enfants, offertes par des communes ou leurs établissements publics locaux, notamment dans leurs centres de loisirs ou leurs centres communaux ou intercommunaux d’action sociale. En effet, il appartient à chaque commune, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, de décider, par délibération, d’accepter ou non le Cesu comme mode de règlement de ses prestations.
Les services du ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi, de même que les autres services de l’État, ne disposent pas de pouvoirs réglementaires leur permettant d’intervenir en la matière. Les services de l’État et l’Agence nationale des services à la personne (ANSP) ont cependant conduit des actions de sensibilisation en direction des maires et présidents d’établissements publics locaux, afin de mieux expliquer le fonctionnement du Cesu et de susciter l’adhésion de ces derniers à ce nouveau mode de paiement, au regard de la garantie qu’il apporte et des avantages qu’il procure à leurs administrés.
En outre, les émetteurs de Cesu ont, depuis la publication de l’arrêté du 19 décembre 2007 pris pour l’application de l’article L. 129-8 du Code du travail, la possibilité d’émettre ces titres de paiement sous forme dématérialisée. Cette nouvelle procédure d’émission, de mise à disposition et de remboursement des Cesu doit permettre de sécuriser les échanges, d’accélérer le remboursement des titres et ainsi de réduire le coût de leur gestion.
Enfin, dans le cadre du plan II de développement des services à la personne, présenté le 24 mars 2009 par le secrétaire d’État chargé de l’Emploi, l’ANSP s’est vu confier le soin de développer le Cesu préfinancé en assouplissant ses règles, notamment afin de permettre le paiement en Cesu des centres aérés et des centres de loisirs sans hébergement, jusque-là exclus du paiement au moyen du Cesu préfinancé.
Les structures de garde ou d’accueil des jeunes enfants mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du Code de la santé publique et les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe, seront exonérées de tous frais et rémunérations aux émetteurs. Une modalité particulière d’affiliation au centre de remboursement du chèque emploi-service universel (CRCESU) sera nécessaire pour bénéficier de cette exonération et sera communiquée prochainement aux communes par la Caisse nationale d’allocations familiales et l’ANSP.
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