Les communes peuvent créer, de leur propre initiative, des aides dont l’objectif est de favoriser l’insertion sociale des bénéficiaires et assortir celles-ci d’une condition de participation à des activités d’intérêt général. C’est ce que vient de décider le Conseil d’Etat dans un arrêt du 29 juin. Le tribunal administratif de Lille et la cour administrative d’appel de Nancy avaient jugé illégale l’allocation municipale d’habitation que voulait créer la commune de Mons-en-Barœul en estimant que les actions d’insertion « répondaient à un impératif d’intérêt national » et ne présentaient pas le caractère d’affaires communales. Le Conseil d’Etat a jugé que la loi relative au Rmi permettait aux communes d’avoir une action d’insertion autonome.
Justice, jurisprudence
Les communes peuvent créer des aides à l’insertion
Publié le 03/07/2001 • dans : France
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