La Commission supérieure de codification, présidée par Guy Braibant, conseiller d’Etat, a indiqué que le projet de code général de la fonction publique devrait aboutir en 2003. Cette codification ne portera que sur les textes législatifs et réglementaires de portée générale, relatifs aux trois fonctions publiques. Elle n’inclura donc pas les statuts particuliers. La commission travaillera, également d’ici 2003, sur un Code de l’administration. Celui-ci comprendra deux parties: une consacrée aux relations entre les administrations et le public et une autre plus spécifique à l’organisation des administrations de l’Etat.
Juridique
Un Code général de la fonction publique en 2003
Publié le 12/07/2001 • dans : France
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