Val de Marne : l’assainissement reste au département

Le Conseil d’Etat statuant en tant que juge de cassation vient de décider dans une décision du 29 juin que contrairement aux autres départements français, le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine et la Seine-saint-Denis peuvent créer et exploiter un réseau d’assainissement sur l’ensemble de leur territoire, et percevoir à ce titre une taxe. L’article L.35-4 du code de la santé publique autorise en effet les communes ainsi que l’ancien département de la Seine à exiger une contribution en cas de raccordement de propriétés privées au réseau des égouts. La loi du 10 juillet 1964, qui confère aux départements remplaçant le département de la Seine les compétences de ce dernier, permet ainsi au Val-de-Marne, de percevoir une taxe d’assainissement en cas de raccordement d’une propriété privée aux égouts, car le département en est le maître d’ouvrage.
(CE 29 juin, n° 216908 et 216911, Département du Val-de-Marne)