Le 97ème congrès des notaires de France s’est plus particulièrement intéressé cette année aux collectivités locales et aux imperfections juridiques du droit qui les régit. Dans un courrier envoyé aux 36 000 maires de France le 11 juillet, les notaires proposent 26 réformes pour améliorer leur travail et le fonctionnement des institutions locales. Le congrès souhaite notamment une réforme de la domanialité publique, avec une définition claire de ses critères, et du régime des servitudes et des transferts de propriété des biens du domaine public. Il suggère également une modification des prorogations des délais de recours contentieux pour une meilleure sûreté juridique.
Juridique
Les notaires pour une clarification du droit des collectivités locales
Publié le 24/07/2001 • dans : France
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